En conséquence, il est demandé au Conseil de condamner l’employeur au paiement des rappels de salaire et d’ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés sous astreinte.
Conclusions à jour. Exporter en Word, avec le tampon du cabinet et le bordereau des pièces ?
ExporterDeux arrêts retiennent la nullité du licenciement lié à un harcèlement moral Art. L. 1152-3 ; à défaut de harcèlement établi, le barème s’applique. En cas de nullité, l’indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire, soit 18 600 €, hors barème Art. L. 1235-3-1.
Il résulte des pièces versées aux débats que la convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur n’ayant assuré aucun suivi effectif de la charge de travail Pièce n° 12 · Relevés d’heures Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107. Le salarié est dès lors fondé à solliciter un rappel d’heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.
En conséquence, il est demandé au Conseil de juger nul le licenciement, consécutif au harcèlement moral subi Art. L. 1152-3 Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.221, et de condamner l’employeur au paiement de l’indemnité pour licenciement nul et des rappels de salaire.