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Analyse le dossier pour calculer les rappels d’heures supplémentaires de mon client. Nous allons contester la validité du forfait-jours.
Lecture du contrat de travail
Salarié cadre — CCN Journalisme
Salaire de référence : 3 100 €
Analyse des heures supplémentaires
MOIS+25 %+50 %
Janvier 2618 h6 h
Février 2621 h9 h
Mars 2617 h5 h
SALARIÉ
Julien Mercier
CHIFFRAGE
TOTAL0 €
CHARGES & IMPÔTS
CHARGES PATRONALES
29 244 €
CHARGES SALARIALES
15 318 €
IMPÔT SUR LE REVENU
9 050 €
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Ce salarié réclame à mon client (entreprise) le versement de ses indemnités de non-concurrence, étudie le dossier et rédige une note sur le risque pour l’entreprise.
Lecture du contrat de travail
Lecture des bulletins de paie
Salaire de référence : 3 988 €
CCN Syntec — contrepartie min. 1/3
Dénonciation tardive — inopposable
JURISPRUDENCE
Cass. soc., 15 nov. 2006
N° 04-46.721 — contrepartie dérisoire
Cass. soc., 13 mars 2013
N° 11-21.150 — renonciation tardive
Cass. soc., 10 juill. 2002
N° 00-45.135 — conditions de validité
TEXTES
Art. 18 — CCN SyntecL. 1121-1 C. trav.Art. 1103 C. civ.
NOTE DE RISQUE — CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
CONTREPARTIE10 % du salaire mensuel brut
DURÉE24 mois
PÉRIMÈTREFrance entière
RENONCIATION15 jours à compter de la rupture
La dénonciation tardive de la clause par l’employeur est inopposable au salarié
Cass. soc., 13.03.13. Surtout, la contrepartie contractuelle de 10 % est très inférieure au minimum d’1/3 fixé par
Art. 18 — CCN Syntec : la clause est très probablement nulle pour contrepartie dérisoire
Cass. soc., 15.11.06 — 04-46.721.
Conséquences : pas de contrepartie contractuelle exigible ; des dommages-intérêts restent dus pour la période déjà respectée (préjudice présumé) ; le salarié est libéré pour l’avenir. Verser la CCN au dossier pour vérifier l’article 18 en vigueur au 13.05.24.
SIMULATION TRANSACTIONBRUTPATRONALESSALARIALESIR
SCÉNARIO A — IFC + DOMMAGES ET INTÉRÊTS
IFCIndemnité forfaitaire de conciliation96 120 €———
DIDommages et intérêts21 500 €—2 085 €535 €
COÛT TOTAL ENTREPRISE — A117 620 €
SCÉNARIO B — IFC + RAPPEL DE PRIME EXCEPTIONNELLE
IFCIndemnité forfaitaire de conciliation96 120 €———
PRIMERappel de prime exceptionnelle27 000 €11 340 €5 940 €2 180 €
COÛT TOTAL ENTREPRISE — B134 460 €
ÉCART : 16 840 € EN FAVEUR DU SCÉNARIO A · 115 K€ NET SALARIÉ DANS LES DEUX CAS
Étudie la jurisprudence pour connaître le risque de licenciement nul sur ce dossier et les montants généralement alloués
4 recherches JP lancées en parallèle...
2 arrêts retiennent la nullité, le comportement du manager étant qualifié de harcèlement moral ; 2 l’écartent. Dans ce ressort, un licenciement nul est indemnisé en moyenne à hauteur de 8 mois de salaire pour cette ancienneté.
POURCass. soc., 15 nov. 2023N° 22-11.339↗NULLITÉ
POURCA Paris, 18 janv. 2024N° 21/06412↗8 MOIS
CONTRECA Versailles, 6 avr. 2023N° 21/02901↗LSCRS
CONTRECA Paris, 9 mars 2023N° 20/08114↗LSCRS
ACTE
BORDEREAU
CA
CABINET D’AVOCATS
C&A FRANCE
47 avenue Foch, 75116 Paris · Toque C0847
Conclusions
devant le Conseil de prud’hommes de Paris
Il résulte des pièces versées aux débats que la convention de forfait-jours est privée d’effet, l’employeur n’ayant organisé aucun suivi effectif de la charge de travail. Le salarié est dès lors fondé à solliciter,
PIÈCE 12 - RELEVÉSJP - 13.870
au titre des heures supplémentaires accomplies, un rappel de salaire outre les congés payés afférents. En conséquence, il est demandé au Conseil de condamner l’employeur au paiement des rappels de salaire, et d’ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés sous astreinte…
CA
CABINET D’AVOCATS
C&A FRANCE
47 avenue Foch, 75116 Paris · Toque C0847
Bordereau des pièces communiquées
N°NOM DE LA PIÈCE
I - CONTRAT
I-1Contrat de travail03/09/2019
I-2Convention de forfait-jours03/09/2019
I-3Avenant — rémunération12/01/2023
II - PAIE & TEMPS DE TRAVAIL
II-1Bulletins de paie 2023-202631/05/2026
Réfléchis à nos options pour soutenir la nullité du licenciement, le harcèlement moral du manager étant caractérisé. Regarde ce qu’il y a dans la JP.