DamageX, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 101 294 932, ayant son siège social au 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (la « Société »).
Service : Plato est une plateforme en ligne (SaaS) éditée et opérée par la Société, destinée aux professionnels du droit (avocats, juristes, cabinets) pour organiser, stocker et gérer leurs dossiers et les données relatives à leurs procédures judiciaires (le « Service » ou « Plato »).
Site web : https://plato.damagex.fr (le « Site »).
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le client (le « Client »), professionnel, par laquelle la Société fournit au Client le Service. La Société et le Client sont désignés individuellement « partie » et collectivement les « parties ».
Si le Client est une personne morale, la personne qui souscrit au Service au nom du Client déclare être dûment habilitée à engager le Client.
Les prix et caractéristiques du Service affichés publiquement (en ligne, brochures, supports commerciaux) sont fournis à titre indicatif. Seuls les prix et caractéristiques présentés au Client au moment de la souscription dans la plateforme Plato ou dans l’offre qui lui est adressée engagent la Société.
La Convention est formée : (i) lors de la souscription en ligne par le Client à une offre proposée sur le Site ou directement dans la plateforme Plato, valant acceptation expresse des présentes CGV, ou (ii) par la signature ou le renvoi signé d’un bon de commande ou contrat particulier émis par la Société, ou (iii) par toute confirmation écrite du Client (email inclus) de sa volonté de souscrire au Service.
L’acceptation de l’offre emporte adhésion sans réserve aux CGV et renonciation à l’application de toute condition d’achat ou stipulation contradictoire émanant du Client, sauf dispositions d’ordre public auxquelles le Client serait soumis.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des conditions particulières conclues entre la Société et le Client, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales pour les seules stipulations concernées.
Plato est une plateforme logicielle qui fournit au Client des prestations automatisées d’aide à la gestion de dossiers, incluant notamment le chiffrage de préjudices et la préparation de dossiers contentieux. Ces prestations sont destinées, à titre principal mais non exclusif, aux avocats et aux services juridiques ; elles peuvent également être utilisées par d’autres professionnels, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables au Client (notamment celles relatives à l’exercice du droit).
Les prestations fournies par Plato sont des prestations strictement automatisées ayant pour seul objet l’automatisation, la gestion et l’aide à la décision du Client dans l’organisation de ses dossiers. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un conseil juridique, une prestation de service juridique ou une prestation réservée aux professions réglementées du droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
À ce titre, la Société ne s’engage ni sur l’exactitude des estimations, chiffrages, calculs, synthèses, analyses, suggestions de rédaction ou tout autre résultat produit par la plateforme, ni, a fortiori, sur leur exactitude juridique, leur opportunité procédurale, leur recevabilité ou leur caractère approprié au regard de la situation particulière du dossier du Client ou de son client final. La Société ne prend aucun engagement, explicite ou implicite, quant à l’issue, au succès, ou au bénéfice financier d’un contentieux, d’une négociation, d’une transaction ou de toute démarche entreprise par le Client ou par son client final en lien avec un résultat produit par Plato.
Le Client, en sa qualité de professionnel, conserve la pleine et entière responsabilité des conseils juridiques qu’il délivre, des actes qu’il rédige, des stratégies procédurales qu’il arrête et, plus généralement, de toute prestation intellectuelle ou juridique qu’il fournit à ses propres clients. Il appartient au Client, avant tout usage externe d’un résultat produit par Plato, de le vérifier, de le compléter, de l’adapter et d’exercer sur ce résultat l’appréciation professionnelle et le contrôle qualitatif qui relèvent de sa propre compétence et de sa propre responsabilité.
La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts, correspondant à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel de son secteur, pour fournir le Service avec qualité et continuité. La Société souscrit une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité, aux performances et aux résultats produits par Plato.
Le Service peut intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle destinées à assister le Client dans l’organisation, l’analyse ou la rédaction relatives à ses dossiers. Ces fonctionnalités produisent des résultats probabilistes qui peuvent contenir des erreurs, des approximations, des omissions ou des références inexactes. Le Client reste seul responsable de la vérification, du contrôle et de l’usage qu’il fait des résultats produits par ces fonctionnalités dans l’exercice de sa profession.
La Société se réserve le droit de faire évoluer le Service, d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, dans la mesure où ces évolutions ne dégradent pas substantiellement le Service souscrit par le Client.
Sauf stipulation contraire d’un contrat particulier conclu entre la Société et le Client, la politique tarifaire du Service fonctionne selon un système de crédits adossés aux dossiers créés par le Client dans Plato.
Le Client souscrit à une offre lui permettant de créer un nombre déterminé de nouveaux dossiers par période de référence (mois ou année). À titre d’exemple, l’offre de base permet la création d’un (1) nouveau dossier par mois.
Les crédits sont attachés à la période de référence. Un crédit non consommé à la fin de la période de référence est automatiquement perdu et ne peut faire l’objet d’aucun report sur la période suivante, ni d’aucun remboursement. Cette règle s’applique de manière identique aux abonnements mensuels et aux abonnements annuels.
Le prix applicable est celui affiché au Client au moment de la souscription, soit sur le Site, soit directement dans la plateforme Plato. Les prix sont libellés en euros (EUR) hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée dans les conditions légales.
La Société peut conclure avec certains Clients un contrat particulier (bon de commande, annexe commerciale, contrat cadre) prévoyant une politique tarifaire différente (tarification dégressive, forfaits, licences multi-utilisateurs, etc.).
À l’échéance de la période d’abonnement (mois ou année selon l’offre souscrite), la Convention est automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de même durée, aux conditions tarifaires alors en vigueur, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 10.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix du Service. Toute modification des prix est notifiée au Client par email à l’adresse de contact renseignée dans son compte Plato, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Les nouveaux prix s’appliquent à compter du renouvellement de la période d’abonnement suivant la notification (soit le mois suivant pour un abonnement mensuel, soit l’année suivante pour un abonnement annuel).
Le Client peut s’opposer à l’application des nouveaux prix en notifiant la Société par écrit (email inclus) dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification. L’opposition emporte résiliation de plein droit de la Convention à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, sans pénalité ni indemnité pour le Client.
La Société émet une facture électronique à chaque échéance d’abonnement (mensuelle ou annuelle) et la transmet au Client à l’adresse email de contact renseignée dans son compte. Cette transmission vaut communication valable de la facture.
Le paiement intervient par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription. Sauf indication contraire sur la facture, le paiement est exigible à la date d’émission de la facture et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de celle-ci.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l’application d’intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce ; (ii) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.
En cas de non-paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.
Tous les éléments du Service (code, interfaces, textes, images, logos, bases de données, marques, modèles d’intelligence artificielle et leurs résultats) sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
La Société concède au Client, pour la durée de la Convention, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, strictement limité à ses besoins professionnels internes.
Le Client s’interdit de reproduire, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, adapter, modifier ou extraire tout ou partie du Service, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Les données et contenus que le Client importe, saisit ou génère dans Plato (les « Données Client ») restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à la Société, pour la seule durée de la Convention et à la seule fin de fournir le Service, un droit d’héberger, de reproduire techniquement et de traiter les Données Client.
Le Client accorde à la Société le droit d’utiliser son logo et son nom commercial à des fins de référence commerciale (site web, supports marketing). Le Client peut s’opposer à cet usage à tout moment par simple notification écrite ; la Société cesse alors immédiatement cet usage.
Le responsable de la conformité des traitements de données personnelles décrits à la présente section est la société DamageX, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 294 932, dont le siège social est situé 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (« la Société »).
La Société a désigné un Délégué à la protection des données (« DPO ») que les personnes concernées, les Clients et toute autorité de contrôle peuvent contacter pour toute question relative au traitement de leurs données personnelles :
Dans le cadre du Service, la Société intervient selon deux qualifications distinctes au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés ») :
Pour les données que le Client importe, saisit, génère ou traite dans Plato dans le cadre de la gestion de ses dossiers, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du Client qui agit en qualité de responsable de traitement.
Le Client détermine seul les finalités et les moyens essentiels du traitement. La Société traite ces données exclusivement sur instructions documentées du Client, lesquelles résultent notamment de la configuration et de l’utilisation qu’il fait du Service, des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de tout contrat de sous-traitance spécifique conclu avec le Client.
Le Service permettant au Client d’organiser ses propres dossiers, la liste exhaustive des données personnelles traitées ne peut être établie par avance : elle dépend intégralement des contenus que le Client décide d’importer ou de saisir dans Plato.
De manière générale, les données traitées peuvent comprendre :
Les données sont traitées par la Société aux seules fins d’exécuter le Service souscrit par le Client, à savoir l’hébergement, l’indexation, la recherche, l’analyse, la synthèse, la préparation et la gestion de ses dossiers, ainsi que les fonctions accessoires nécessaires (authentification, sauvegardes, journalisation, assistance, notifications).
La Société ne réalise aucun traitement supplémentaire, et en particulier n’utilise pas les données à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, sauf à ce que le Client y consente expressément dans un document séparé.
Le Client garantit disposer d’une base légale appropriée pour le traitement des données personnelles qu’il importe dans Plato conformément à l’article 6 du RGPD et, le cas échéant, à l’article 9.
Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement et conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, d’informer les personnes concernées de l’utilisation de Plato comme outil de gestion de leurs données, de la qualité de sous-traitant de la Société, des finalités du traitement, des destinataires, de la durée de conservation et des droits dont elles disposent.
Le Client s’assure que le recueil du consentement, lorsqu’il constitue la base légale du traitement, est effectué conformément aux exigences du RGPD et, le cas échéant, de l’article 9 du RGPD pour les catégories particulières de données.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des données qu’il traite via Plato. Il fait son affaire personnelle des demandes d’exercice de droits formulées par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).
La Société s’engage conformément à l’article 28 du RGPD à :
La Société est le seul acteur ayant accès aux données personnelles traitées dans Plato, sous réserve des accès techniques strictement nécessaires fournis par son unique sous-traitant ultérieur mentionné à l’article 7.10.
Au sein de la Société, seuls les personnels habilités, tenus à une obligation de confidentialité, peuvent accéder aux données dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à la fourniture du Service ou au support au Client.
Aucune donnée personnelle n’est cédée, revendue ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Le Client autorise la Société à recourir à Amazon Web Services EMEA SARL (« AWS ») comme unique sous-traitant ultérieur, pour l’hébergement et l’exécution technique des traitements, y compris des traitements par intelligence artificielle, sur des infrastructures situées dans l’Union européenne et certifiées Hébergeur de Données de Santé (HDS) lorsque cette certification est requise.
La Société conclut avec AWS un contrat imposant à ce dernier des obligations de protection des données équivalentes à celles qui lui incombent au titre des présentes. La Société informera le Client préalablement à tout changement ou ajout de sous-traitant ultérieur ; le Client disposera d’un délai de 5 jours pour s’y opposer, cette opposition valant résiliation de la Convention à l’échéance de la période d’abonnement en cours.
Compte tenu de la durée longue des procédures judiciaires et de la nécessité pour les professionnels du droit de disposer de leurs dossiers sur des périodes potentiellement prolongées, la Société n’applique pas de politique de suppression ou d’archivage automatique des Données Client après une durée prédéfinie.
Le Client conserve à tout moment la maîtrise de ses données : il peut, directement depuis la plateforme Plato, supprimer tout ou partie des données qu’il y a stockées. La suppression est effective dans un délai raisonnable, sous réserve des sauvegardes de sécurité qui sont écrasées selon le cycle de rotation habituel.
Il appartient au Client de définir et de respecter sa propre politique de conservation conformément aux obligations légales et déontologiques qui lui sont applicables.
Les données traitées par la Société en qualité de sous-traitant sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l’Union européenne (région AWS Europe (Paris)). Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué dans le cadre de l’exécution du Service.
Les demandes d’exercice de droits formulées par les personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD sont traitées par le Client, seul responsable de traitement. La Société apporte, dans la mesure du possible, l’assistance technique nécessaire au Client pour répondre à ces demandes.
La Société redirigera vers le Client toute demande qui lui serait adressée directement par une personne concernée au titre de données gérées par le Client dans Plato.
En qualité de responsable de traitement, la Société traite les données personnelles des catégories suivantes de personnes concernées :
Les données personnelles traitées par la Société en qualité de responsable de traitement sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Les données personnelles sont, pour l’essentiel, collectées directement auprès des personnes concernées, soit lorsqu’elles s’inscrivent au Service, remplissent un formulaire sur le site plato.legal, adressent une candidature ou communiquent avec la Société. Des données peuvent également provenir de sources accessibles au public (annuaires professionnels, réseaux sociaux professionnels) ou d’intermédiaires habilités (apporteurs d’affaires, partenaires), dans le respect des règles de loyauté de la collecte.
Les données personnelles sont destinées aux services habilités de la Société. Elles peuvent être communiquées :
La Société ne cède ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Les données traitées par la Société en qualité de responsable de traitement sont hébergées dans l’Union européenne. Lorsque la Société recourt à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne (par exemple pour certains outils de mesure d’audience ou de support), elle s’assure que ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes).
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, de la durée des prescriptions légales applicables. À titre indicatif :
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, sur les données traitées par la Société en qualité de responsable de traitement, des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO aux coordonnées indiquées à l’article 7.1. La Société pourra demander toute pièce permettant de vérifier l’identité du demandeur. Une réponse sera apportée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, susceptible d’être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Ces mesures sont décrites de manière plus détaillée à l’article 8 des présentes et à l’annexe « Mesures techniques et organisationnelles ».
La présente section pourra être modifiée dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes. Les Utilisateurs seront informés par courrier électronique et sur la plateforme de toute modification substantielle. La version applicable est celle en vigueur à la date de la collecte ou du traitement considéré.
L’ensemble des Données Client, y compris les données personnelles et, le cas échéant, les données relevant de l’article 9 du RGPD, est hébergé sur l’infrastructure d’Amazon Web Services EMEA SARL (« AWS »), dans la région Europe (Paris, France). Aucun transfert de Données Client hors de l’Union européenne n’est réalisé par la Société dans le cadre du Service, sauf accord exprès et préalable du Client.
L’ensemble des traitements algorithmiques effectués sur les Données Client, y compris les traitements mettant en œuvre des modèles d’intelligence artificielle (analyse, indexation, recherche sémantique, extraction, synthèse, rédaction assistée, chiffrage), s’exécute exclusivement au sein de cette infrastructure AWS certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), dans l’Union européenne. Les modalités de ces traitements d’intelligence artificielle sont détaillées à l’article 8.6.
AWS est certifié Hébergeur de Données de Santé au titre de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, pour l’ensemble des six (6) activités du référentiel de certification HDS en vigueur, y compris pour la région Europe (Paris). La Société configure le Service de manière à ce que le stockage et les traitements des Données Client s’appuient exclusivement sur des services AWS inclus dans le périmètre de cette certification. Le certificat HDS d’AWS est communicable au Client sur simple demande.
La Société n’est pas elle-même titulaire, à la date des présentes, d’une certification HDS en nom propre. Le Service est conçu pour s’appuyer sur une infrastructure certifiée HDS et pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles cohérentes avec les exigences du référentiel HDS et de la norme ISO/IEC 27001. La Société évalue régulièrement l’opportunité d’engager une démarche de certification HDS en nom propre et informera le Client de toute évolution significative à cet égard.
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est seul juge de la nature des données qu’il importe dans Plato et de la qualification juridique qui leur est applicable (données personnelles, données relevant de l’article 9 du RGPD, données relatives à des condamnations pénales au sens de l’article 10 du RGPD, secret professionnel, etc.).
Le Client est informé que la gestion de dossiers judiciaires est susceptible d’impliquer l’import de pièces contenant des données de santé au sens de l’article 4, 15° du RGPD (notamment dans le cadre de procédures en dommage corporel, droit pénal, droit du travail, droit des assurances ou droit de la famille). Il appartient au Client de s’assurer que l’import et le traitement de telles données via le Service sont conformes aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables, en particulier au titre du RGPD, du Code de la santé publique et du secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Le Client est invité à limiter l’import de données sensibles à ce qui est strictement nécessaire à la gestion de ses dossiers, à anonymiser lorsque la finalité le permet, et à procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsque l’article 35 du RGPD le requiert.
Préalablement à tout import de données à caractère personnel relatives à ses propres clients ou à des tiers dans Plato, le Client s’engage à recueillir auprès des personnes concernées leur consentement exprès et éclairé à l’utilisation du Service aux fins de la gestion de leur dossier. Ce consentement doit être obtenu dans des conditions conformes aux articles 4, 11° et 7 du RGPD, et, lorsque le traitement porte sur des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, dans les conditions renforcées prévues par ce dernier article. Le Client conserve la preuve de ce consentement et la produit à la première demande de la Société ou de l’autorité compétente.
Sans préjudice de l’annexe technique et organisationnelle dédiée, la Société met en œuvre notamment :
Toute analyse, tout traitement et toute mise en œuvre de modèles d’intelligence artificielle portant sur les Données Client — y compris les traitements d’extraction d’information, de classification, d’indexation, de recherche sémantique, de génération de résumés, d’aide à la rédaction, de chiffrage de préjudice ou d’aide à la décision — s’exécute exclusivement au sein de l’infrastructure d’Amazon Web Services (AWS) située dans l’Union européenne et incluse dans le périmètre de la certification HDS d’AWS visée à l’article 8.2.
Aucune Donnée Client, ni aucun contenu importé ou produit dans Plato, n’est transmis à un fournisseur de modèles d’intelligence artificielle opérant en dehors de ce périmètre. Lorsque la Société recourt à des modèles tiers, elle le fait exclusivement via les services AWS permettant de consommer ces modèles dans le périmètre HDS et sous le contrat AWS (notamment, mais non exclusivement, via les services d’orchestration et d’inférence maintenus par AWS au sein de la région Europe).
Les traitements d’intelligence artificielle sont, en principe, exécutés de manière éphémère : les Données Client mobilisées à l’occasion d’une requête ne sont pas conservées par le modèle au-delà de la durée nécessaire à la production du résultat, et ne sont pas réutilisées pour le traitement des requêtes d’autres Clients.
La Société s’engage à ne pas utiliser, sans l’accord du Client, les Données Client aux fins de l’entraînement, du ré-entraînement, du fine-tuning, de l’évaluation, de la validation ou de l’amélioration de modèles d’intelligence artificielle, qu’il s’agisse de modèles édités par la Société, de modèles open source ou de modèles édités par des tiers.
Cet engagement s’étend expressément :
La Société se réserve la faculté de produire et d’utiliser, pour les besoins du pilotage et de l’amélioration du Service, des statistiques agrégées et anonymes — c’est-à-dire ne permettant plus, par quelque moyen raisonnable que ce soit, de réidentifier un Client, un Utilisateur ou une personne concernée. Ces statistiques ne constituent pas des Données Client au sens des présentes.
La Société publie et tient à jour, sur demande du Client, la liste des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle dont les modèles sont effectivement mis en œuvre dans Plato, ainsi que les services AWS par l’intermédiaire desquels ces modèles sont consommés. Tout changement de fournisseur susceptible d’avoir une incidence substantielle sur les modalités de traitement fait l’objet d’une information du Client dans les conditions de l’article 7.10.
À tout moment pendant la durée de la Convention, ainsi que pendant les trente (30) jours suivant sa résiliation, le Client peut exporter depuis la plateforme Plato l’ensemble de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé. À l’issue de ce délai, et sauf demande écrite contraire reçue avant son expiration, les Données Client sont supprimées des systèmes actifs de la Société, sous réserve des sauvegardes de sécurité écrasées selon leur cycle de rotation. Une attestation de suppression est communiquée au Client sur demande écrite.
Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de la Convention et identifiées comme telles ou qui, par leur nature, doivent être considérées comme telles (informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, données relatives aux clients du Client, etc.).
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de deux (2) ans à compter de son terme.
Sont exclues de l’obligation de confidentialité les informations : (i) déjà publiquement accessibles, (ii) dont la partie destinataire avait connaissance antérieurement sans obligation de confidentialité, (iii) communiquées légitimement par un tiers sans obligation de confidentialité, (iv) dont la divulgation est requise par la loi ou par une décision de justice.
Dans la mesure permise par la loi applicable :
Conformément à l’article 3.2, le Service fournit des prestations strictement automatisées qui ne constituent ni un conseil juridique, ni une prestation juridique. La Société ne saurait en conséquence être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par le Client, par le client final du Client ou par tout tiers, à la suite ou à l’occasion de l’utilisation du Service pour :
Cette exclusion couvre notamment, sans que cette liste soit limitative : l’inexactitude des chiffrages, estimations ou analyses produits par Plato ; les erreurs, omissions ou imprécisions juridiques ; l’inadéquation des résultats à la situation particulière du dossier ; la perte du procès, le rejet d’une prétention, l’irrecevabilité, la péremption, la déchéance d’un droit, la perte de chance, la condamnation à des dommages-intérêts, l’allocation d’une indemnité inférieure aux espérances du Client ou de son client final, ainsi que toute sanction déontologique, professionnelle ou réglementaire infligée au Client.
Le Client est seul responsable : (i) de l’usage qu’il fait du Service et des résultats produits par celui-ci, y compris par ses fonctionnalités d’intelligence artificielle ; (ii) de la vérification, de l’exactitude juridique, de la pertinence et de l’opportunité des résultats qu’il exploite dans l’exercice de sa profession ; (iii) de la conformité de cet usage à ses obligations légales, déontologiques et contractuelles, notamment celles résultant, le cas échéant, de sa qualité de professionnel du droit ; (iv) de la sauvegarde de ses Données Client lorsque la réglementation applicable le lui impose.
La Convention prend effet à l’acceptation de l’offre par le Client et est conclue pour la durée de la période d’abonnement souscrite (mois ou année), reconductible tacitement dans les conditions de l’article 4.3.
Le Client peut résilier la Convention à chaque échéance, depuis son espace dans la plateforme Plato, ou par notification écrite adressée à la Société, sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours avant la date d’échéance. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours, sans préavis supplémentaire et sans pénalité. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à la Société et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis.
La Société peut résilier la Convention pour tout motif moyennant un préavis écrit d’un (1) mois adressé au Client. La Société peut en outre résilier la Convention de plein droit, sans préavis, en cas : (i) de manquement grave du Client à ses obligations non réparé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, (ii) de procédure collective du Client, (iii) d’utilisation du Service contraire à la loi, à l’ordre public ou à la déontologie applicable au Client.
À la résiliation, l’accès au Service est clos à l’échéance de la période en cours (ou immédiatement en cas de résiliation pour faute). Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Convention pour exporter ses Données Client depuis la plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales, et pour faire évoluer sa politique tarifaire dans les conditions de l’article 4.4.
Toute modification des CGV est notifiée au Client par email à l’adresse de contact renseignée dans son compte Plato. La nouvelle version des CGV entre en vigueur à l’échéance d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification, ou au premier renouvellement de la période d’abonnement postérieur à ce délai, selon la date la plus tardive.
Le Client peut s’opposer à l’application de la nouvelle version des CGV par notification écrite (email inclus) adressée à la Société dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification. L’opposition emporte résiliation automatique de la Convention à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans pénalité ni indemnité pour le Client. L’avant-dernière version des CGV continue alors d’encadrer la relation contractuelle jusqu’à cette date.
À défaut d’opposition dans le délai d’un mois, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGV, qui lui devient pleinement opposable.
Les parties conviennent que toute notification, information ou communication prévue par la Convention (émission de facture, notification d’évolution tarifaire, notification de modification des CGV, préavis de résiliation, etc.) peut être valablement effectuée par email.
L’email de la Société est adressé à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son compte Plato, ou à défaut à l’adresse email utilisée dans le cadre de l’exécution de la Convention. L’email du Client est adressé à l’adresse indiquée sur le Site ou dans les factures émises par la Société.
Chaque partie est responsable de la mise à jour de ses coordonnées de contact.
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client ne peut céder la Convention à un tiers sans l’accord préalable écrit de la Société. La Société peut céder la Convention, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client.
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Les présentes CGV et la Convention sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé, nonobstant toute clause contraire.